IDS Ltd

Terms and Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente et fourniture conclues entre Immunodiagnostic Systems (IDS) EURL (notre Société) et nos clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes et prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales d'achat de nos clients. L'acceptation de toute offre émanant de notre Société emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente. Notre Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de ventes en respectant un préavis d'un mois avant leur mise en application.

MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES

Les commandes peuvent être communiquées valablement au Siège de notre Société par courrier ou par télécopie. Afin d'éviter d'éventuelles erreurs, toute commande pour être honorée devra être établie sur papier à en-tête et comporter la dénomination complète des produits et leur code, tels qu'énoncés dans nos tarifs en vigueur lors de la commande, et le cas échéant les références du devis établi par notre Société. Toute fourniture ou prestation complémentaire ou additionnelle non expressément prévue lors de la commande initiale devra faire l'objet d'une nouvelle commande et sera traitée comme telle. Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Toute commande pour être honorée devra comporter les informations complètes facilitant la livraison des marchandises ainsi que le contact avec le client. Parmi les informations nécessaires au traitement de la commande :

• l'adresse exacte de facturation
• l'adresse exacte de livraison (y compris, le cas échéant, le service, le bâtiment, l'étage, l'escalier, la porte précise,…), pour les produits radioisotopiques cette adresse doit être la même que celle figurant sur l'autorisation IRSN.
• les informations précises sur la disponibilité des lieux (horaires d'ouverture, codes d'accès aux portes, etc,…)
• le numéro de téléphone et de télécopie de la personne responsable de la réception des marchandises, et pour les produits radioisotopiques cette personne doit être le titulaire ou à défaut le délégataire du titulaire d'une autorisation IRSN.
• le numéro de téléphone et de télécopie de la personne responsable de la réception de la facture
• le numéro de téléphone et de télécopie de la personne responsable du règlement de la facture
• la date de marquage ou le numéro de lot du produit souhaité.

MODALITES D'EXPEDITION ET DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités, dans l'ordre d'arrivée des commandes, au lieu indiqué sur le bon de commande.

Notre Société peut procéder à des livraisons globales ou partielles.

Pour les produits radioisotopiques (RIA), le client passant commande de ce type de produits pour la première fois devra faire parvenir à IDS un exemplaire original de l'autorisation IRSN de l'utilisateur. IDS n'expédiera de produits RIA qu'à l'adresse de titulaires d'autorisation IRSN signées et en cours de validité, ou à défaut à celle de son délégataire.

Les jours de livraison sont du mardi au vendredi pour la région parisienne et du mercredi au vendredi pour la province. Les produits dont la référence commence par AA- ou AC- sont des produits fabriqués par notre Société. Ils doivent être commandés un minimum de 3 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Tout produit dont la référence commence ni par AA- ni par AC- est fabriqué par un tiers. Ces produits doivent être commandés au plus tard le jeudi à 10 h pour une livraison estimée au vendredi 8 jours après.

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible, mais peuvent varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport.

Les retards de livraison ou les livraisons partielles ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques.

Toute commande sera majorée de frais de port. Toute commande avec livraison en express (livraison sous 24 heures) sera majorée d'un forfait de 250 Euros HT minimum par commande.

TRANSPORT DES PRODUITS - LIVRAISON - ASSURANCE

Le transfert au client des risques relatifs aux marchandises s'opère lors de la réception des marchandises par le client.

Au moment de la réception, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise, et sa conformité aux spécifications de la commande.

En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l'obligation de remplacer les produits non conformes, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Si des marchandises sont endommagées à la livraison ou si la livraison est partielle, une mention détaillée doit être portée sur le bon de livraison avec une description précise des dommages, ces mentions devant ensuite être contre-signées par le conducteur du transporteur. Les réclamations du client pour les dommages pendant le transport doivent être faites auprès du transporteur. Si les dégâts sont constatés après livraison, il faut immédiatement notifier le transporteur, une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception conformément aux dispositions de l'article 105 du Code de Commerce. L'emballage doit être gardé jusqu'à l'inspection par le transporteur. Par ailleurs, le client devra informer IDS de ces dégâts constatés après livraison.

Le Client est le seul responsable d'initialiser la demande d'indemnisation. Une assistance peut être obtenue en appelant le Service Client de notre Société.

Aucune réclamation datant de plus de 8 jours après la réception des produits ne pourra être prise en considération, les-dits produits étant alors réputés irréfragablement conformes à la commande et en bon état.

La responsabilité de notre Société à l'égard du client ne peut en aucun cas excéder le coût des produits concernés, déterminé par référence aux prix nets facturés au client pour lesdits produits. Notre Société ne peut jamais être tenue responsable à l'égard du client, ou de tout tiers, de tout dommage direct ou indirect (y compris, et sans que cette indication soit limitative, les pertes de profit et les manques à gagner).

GARANTIE

Notre Société garantit ses produits à l'acheteur original contre les défauts matériels et de fabrication pour une utilisation et des applications normales comme décrites dans le dépliant se trouvant dans l'emballage. La seule obligation de notre Société aux termes de cette garantie est de remplacer les produits défectueux.

Cette garantie s'applique seulement aux produits dans leur emballage d'origine qui ont été manutentionnés et stockés selon les recommandations de notre Société et ne s'applique pas aux produits qui ont subi des dommages causés par :

• Un usage incorrect, la non-observation des règles édictées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation,
• Toute trace de tentative de réparation par un tiers non autorisé,
• Toute modification, tout montage d'accessoire, de logiciel ou d'interface, tout démontage, ou d'une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d'emploi ou la notice d'utilisation,
• L'utilisation conjointement avec le produit d'appareils ou d'équipement non prévue par le mode d'emploi,
• L'utilisation d'un courant électrique ou de consommables impropres au matériel,
• L'utilisation de l'appareil par un personnel non formé par nos soins.

La présente garantie est la seule accordée par notre Société et aucune autre garantie, expresse ou tacite, ne peut être mise à la charge de notre Société.

Toute réclamation aux termes de cette garantie doit être adressée par écrit à notre Société et doit être accompagnée d'une copie de la facture de l'acheteur. Cette garantie remplace toutes autres garanties, exprimées ou implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'aptitude pour un besoin donné. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue responsable de dommages fortuits ou indirects.

Certains de nos produits sont vendus DANS LE SEUL BUT DE LA RECHERCHE. De tels produits, non marqués « CE », NE DOIVENT PAS ETRE UTILISES A DES FINS DE DIAGNOSTIC en application de 21 CFR 809.10(c)(2)(i).

RECLAMATIONS ET MARCHANDISES RETOURNEES

Les conditions de conservation, la date de péremption de nos produits sont inscrits sur les conditionnements.

Notre Société dégage toute responsabilité pour un emploi non conforme aux notices techniques jointes à nos produits.

Aucun crédit ne sera émis pour des marchandises retournées sans l'approbation préalable de notre Société sous la forme d'un numéro d'affectation d'Autorisation de Marchandises en Retour. Tout retour effectué sans notre accord donnera lieu à une réexpédition en port dû. Des articles envoyés par erreur et / ou endommagés pendant le transport doivent faire l'objet d'une déclaration dans les 8 jours suivant l'expédition. Si l'autorisation est donnée, les produits doivent être retournés dans la même condition que lors de leur réception - dans les 30 jours suivant l'expédition originale par notre Société.

En général, nous n'autorisons pas le retour des articles suivants :

1. Des articles qui n'ont pas été achetés directement chez Immunodiagnostic Systems (IDS) EURL.
2. Des produits dont la validité est courte.
3. Des produits qui ont subi une détérioration de par la manutention, le mauvais traitement ou par toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de notre Société.

En cas de réclamation acceptée par notre Société, notre Société procédera à un échange à l'exclusion de tout dommage-intérêt.

PRIX

Les prix applicables, libellés en Euros, sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de l'expédition. Les prix de vente TTC comprennent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Notre Société se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, les nouveaux prix entrant en vigueur 15 jours calendaires après leur publication. Une participation aux frais de distribution est appliquée en sus, dans certains cas, conformément au tarif en vigueur.

Chaque livraison donnera lieu à l'établissement d'une facture conformément à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

La date de cette facture est le point de départ de la date d'exigibilité du paiement à terme.

REDUCTIONS, RABAIS ET REMISES

Les prix applicables sont ceux de notre tarif en vigueur. Cependant, la Société peut être amenée à proposer les réductions de prix à caractère quantitatif. L'application de telles remises reste à la discrétion entière de la Société mais elles peuvent intervenir : dans le cadre de marchés publics convenus pour répondre à un cahier des charges comprenant plusieurs produits ; dans le cadre de devis précis comprenant plusieurs produits ; dans le cadre de prix convenus avec des clients réguliers.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables selon le délai de paiement mentionné sur la facture, ou par prélèvement automatiquement. Les paiements sont faits à la domiciliation bancaire de notre Société, nets et sans escompte, en Euros. Aucun escompte pour paiement comptant n'est accordé.

Par paiement, il faut entendre soit l'encaissement des chèques soit l'enregistrement du virement ou du prélèvement dans nos comptes.

En cas de règlement effectué après la date de paiement indiquée sur la facture, à titre de pénalité, toute somme due portera intérêt de plein droit, à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal au jour de l'échéance, appliqué sur la valeur TTC de la facture.

Tout défaut de paiement d'une seule échéance à sa date, rendra exigible de plein droit l'ensemble des factures émises et non réglées, quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure, la vente sera résiliée au choix de notre Société qui pourra alors demander par toute voie de droit de restitution de produits aux frais du client, sans préjudice de tout dommages et intérêts. La résiliation frappera la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, livrées ou en cours de livraison.

Notre Société se réserve le droit d'exiger le paiement à l'avance si la situation financière apparente de l'acheteur l'exige (montant de l'encours, retard de paiement des précédentes factures, etc…), ou pour tout nouveau client (moins de quatre commandes déjà passées). A ce titre, le client recevra une facture pro forma qu'il devra acquitter préalablement à l'envoi effectif des produits.

En cas de recouvrement contentieux, les frais correspondants seront à la charge de l'acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de notre Société jusqu'à complet paiement de leur prix en principal et intérêts.

En cas de fournitures régulières, et par conséquent de remises de factures permanentes, la réserve de propriété reste en vigueur comme garantie pour le solde définitif à encaisser, les marchandises en stock chez le client étant réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées.

Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre Société, les produits doivent être constamment stockés à part, entreposés conformément aux spécifications propres aux dits produits et assurés par le client contre tous les risques. En cas de sinistre, le règlement provenant de la compagnie d'assurance sera acquis à notre Société, sous réserve de tout recours contre le client.

Le client ne peut ni donner les produits, ni en transférer la propriété, sauf accord express de notre Société, et uniquement dans le cadre d'un partenariat avec des fabricants de plates-formes ouvertes. Notre Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété trois jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, au cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations.

Les produits devront alors nous être immédiatement restitués dans les conditions générées par la nature des produits.

Le client ne peut aliéner ces produits que dans le cadre d'affaires régulières conclues dans les conditions habituelles, et pour autant qu'il ne se trouve pas en retard de paiement ou en état de cessation de paiement.

En cas de non-exécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, et quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, en ce compris celle visée par la mise en demeure, seront résiliées de plein droit et sans formalités si bon semble à notre Société.

Les acomptes éventuellement encaissés par notre Société lui resteront définitivement acquis au titre de premiers dommages et intérêts par compensation expresse.

CAS DE FORCE MAJEURE

Tout cas fortuit ou de force majeure subi par notre Société, nos fournisseurs ou leurs sous-traitants est de nature à nous permettre de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande ou à en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnités.

Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements assimilés contractuellement comme cas de force majeure tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, grève, catastrophes naturelles, épidémie, guerre, réquisition, émeute, pénurie d'énergie, impossibilité ou difficulté d'importation ou d'exportation, rupture de stocks, bris de machines ou d'outillages nécessaires à l'exécution des commandes, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation, ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion de contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales par notre Société.

Notre Société tiendra l'acheteur informé de la survenance de l'un des évènements ci-dessus énumérés et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais.

CONFIDENTIALITE

Sauf autorisation écrite et préalable de notre Société, le client s'engage à ne révéler, publier ou diffuser de quelque façon que ce soit, aucune information que le client sait ou peut raisonnablement comprendre comme confidentielle, relative au produit ainsi qu'à la situation commerciale, comptable, financière ou autre de notre Société, ni à en permettre la divulgation, publication ou autre diffusion.

NULLITE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La nullité partielle ou totale de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité des autres dispositions. L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litiges, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, le tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

« L'envoi ou la remise de toute documentation Immunodiagnostic Systems (IDS) EURL est susceptible de faire l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez, sur simple demande, d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant ».